Le plan de formation de l’entreprise est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés.
La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place un plan de formation, mais il y est fortement incité. Les formations peuvent être suivies en interne dans l’entreprise ou en externe par un organisme de formation.
L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l’égard d’un salarié.
Un salarié peut également prendre l’initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de formation. Cependant, il doit obtenir l’accord de l’employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.
Le plan de formation présenté par l’employeur distingue 2 types d’actions.
Cette formation consiste à acquérir des compétences pouvant être directement utilisées dans le cadre des fonctions du salarié ou à acquérir des compétences qui ne peuvent être directement utilisées dans le cadre de ses fonctions, mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.
L’employeur qui souhaite faire bénéficier un salarié de ce type de formation n’a pas à obtenir son accord. Le refus du salarié de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier son licenciement, sauf si l’employeur propose au salarié de suivre un bilan de compétences ou une VAE pendant le temps de travail.
Elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail. Le salarié a droit au maintien intégral de sa rémunération et il bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment).
Cette formation consiste à acquérir des compétences que le salarié n’a pas à utiliser s’il reste à son poste, mais qui lui permettront d’obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l’entreprise.
L’employeur doit obligatoirement obtenir l’accord écrit du salarié, que la formation soit suivie pendant ou hors temps de travail. Si le salarié accepte de suivre la formation, l’employeur doit définir avec lui et avant son départ en formation, la nature des engagements pris par l’entreprise si la formation suivie est concluante (par exemple, changement de qualification, augmentation de la rémunération, etc.).
Elle se déroule pendant ou en hors temps de travail. Lorsqu’elle se déroule hors temps de travail, elle doit être effectuée dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou de 5 % du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait Le titulaire prend l’initiative d’utiliser son compte afin de concrétiser son projet de formation. Il doit donner son accord pour l’utilisation de ses heures. Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment). À l’issue de la formation, l’organisme de formation remet une attestation au salarié.
Lorsque le salarié a suivi une formation d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou maintien dans l’emploi, il doit réintégrer son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales. En revanche, lorsque le salarié a suivi une formation de développement des compétences, l’employeur doit reconnaître les compétences nouvellement acquises en lui proposant par exemple, un changement de qualification, une augmentation de rémunération. Le salarié reste libre de démissionner à l’issue de la formation. Si le contrat de travail prévoit une clause de dédit-formation, le salarié doit rembourser les frais de formation engagés par son employeur.
Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11267
